La récupération d'un bien immobilier détenu par un tiers ou occupé après déchéance de ses droits contractuels est une démarche rigoureusement encadrée au Maroc. Qu'il s'agisse d'un congé aux fins de reprise pour habitation personnelle (loi n° 67-12) ou de l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, l'action requiert un formalisme strict pour être validée devant les tribunaux.
Pour valider légalement la récupération d'un bien loué au titre de l'habitation personnelle, deux obligations s'imposent : la signification par huissier d'un congé officiel respectant un préavis minimum de 2 mois, suivie d'une action en validation de congé devant le Tribunal de Première Instance en justifiant du besoin réel de logement.
Le propriétaire d'un local à usage d'habitation peut légalement refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou y installer ses ascendants ou descendants directs au premier degré :
• Le Préavis Légal : Un congé écrit doit être notifié au locataire par huissier de justice au moins 2 mois avant l'échéance du contrat ou la date de libération souhaitée.
• La Justification : Le motif d'occupation personnelle doit être sérieux, légitime et non spéculatif.
• L'Indemnisation : Sauf exceptions prévues par la loi 67-12 (comme le défaut de paiement), le bailleur est généralement tenu de verser au locataire une indemnité équivalente à un an de loyer.
Ce cas de figure concerne les situations où l'occupant n'a jamais bénéficié d'un bail valide (squat, occupation précaire) ou refuse de vider les lieux après une résiliation judiciaire prononcée :
• Saisine en Référé : Face à une occupation sans aucun fondement juridique, l'avocat saisit le Juge des Référés pour obtenir une ordonnance d'expulsion immédiate.
• Constat d'Huissier : Un procès-verbal de constatation permet d'identifier les occupants et d'acter l'absence de tout titre exécutoire.
Dès l'obtention du titre d'expulsion ou de l'ordonnance d'homologation du congé, si le résident refuse de libérer les lieux, le cabinet engage la phase d'exécution forcée. Un commandement de quitter les lieux lui est signifié par un commissaire de justice, et en cas de résistance, nous saisissons les autorités administratives pour obtenir l'**assistance de la force publique**.
Vous êtes propriétaire d'un bien loué et vous souhaitez notifier un congé aux fins de reprise à votre locataire ou expulser un occupant sans titre ? Confiez votre procédure au cabinet.
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