Prêter de l'argent à un proche, un partenaire d'affaires ou un tiers au Maroc est une pratique courante, mais elle expose le prêteur à des risques importants de non-remboursement. Le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) encadre strictement cette démarche afin de sécuriser les droits de chaque partie.
Au Maroc, le prêt d'argent entre particuliers est régi par le **Dahir des Obligations et des Contrats (articles 856 et suivants sur le prêt de consommation)**. Les règles fondamentales imposent : **1. L'obligation d'un écrit** (Reconnaissance de dette ou acte notarié) dès que la somme dépasse la limite légale des preuves testimoniales, afin de rendre le prêt opposable en justice. **2. L'égalisation des signatures** (légalisation) auprès des autorités locales pour authentifier l'engagement du débiteur. **3. L'interdiction des intérêts usuraires** ou non déclarés entre particuliers, le prêt civil étant par défaut présumé gratuit sauf dispositions spécifiques ou cadre commercial réglementé. En cas de défaut de paiement, cet écrit permet de saisir le tribunal pour engager une procédure d'injonction de payer.
Le code civil marocain est clair : la preuve par témoins n'est pas admise pour prouver un prêt d'une valeur significative. Un accord verbal n'a presque aucune valeur devant un tribunal :
• La Reconnaissance de Dette (الإقرار بالدين) : C'est un acte unilatéral par lequel le débiteur reconnaît formellement devoir une somme d'argent précise au créancier et s'engage à la rembourser à une date fixe.
• La légalisation des signatures : Pour que le document soit valable devant le juge, la signature du débiteur doit obligatoirement être légalisée auprès de la commune (Moghataâ).
Pour éviter toute ambiguïté ou contestation future, l'acte rédigé par un professionnel doit obligatoirement mentionner :
• L'identité complète des parties : Noms, prénoms, numéros de CIN et adresses exactes du créancier et du débiteur.
• Le montant exact : La somme prêtée doit être écrite en chiffres et en toutes lettres afin d'éviter toute falsification.
• Les modalités de remboursement : La date d'échéance finale (fixe) ou le calendrier précis en cas de virement mensuel.
• Le mode de remise des fonds : Mentionner si l'argent a été remis par chèque barré ou par virement bancaire (à privilégier pour garder une traçabilité claire).
Si l'échéance est dépassée et que le débiteur refuse de payer, plusieurs étapes judiciaires doivent être entreprises :
• La mise en demeure : Une sommation officielle de payer, notifiée par lettre recommandée ou par huissier de justice, accordant un dernier délai (généralement 8 à 15 jours).
• L'Injonction de payer (امر بالأداء) : Si la créance est liquide et établie par un écrit (la reconnaissance de dette), une procédure rapide permet d'obtenir une ordonnance du président du tribunal sans passer par de longues audiences.
• Saisie des biens : Une fois l'ordonnance devenue exécutoire, le cabinet peut faire procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou les biens du débiteur pour récupérer vos fonds.
Vous avez prêté de l'argent et votre débiteur dépasse les délais de remboursement ? Confiez au cabinet la rédaction de vos actes ou le recouvrement judiciaire de vos créances.
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