Au Maroc, la vie en immeuble ou en résidence fermée est régie par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Qu'il s'agisse d'un défaut de gestion du syndic, d'une contestation de décisions d'assemblée générale, ou du recouvrement de charges de copropriété impayées, le recours à un encadrement juridique strict s'avère indispensable pour débloquer les situations conflictuelles.
Pour régler un différend au sein d'une copropriété au Maroc, deux axes légaux s'appliquent : la voie interne par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire visant à révoquer le syndic défaillant, et la voie judiciaire (action en annulation des décisions d'AG sous 2 mois ou requête en injonction de payer avec inscription d'hypothèque légale contre les copropriétaires débiteurs conformément à la loi 18-00).
Le syndic (qu'il soit professionnel ou bénévole) a l'obligation d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et de veiller à la conservation de l'immeuble :
• Mise en demeure : En cas d'inaction (travaux urgents non votés, refus de communication des comptes), une mise en demeure formelle par avocat est adressée au syndic.
• Révocation en Assemblée Générale : Les copropriétaires peuvent provoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter la révocation du syndic à la majorité requise.
• Action en justice : En cas de faute grave ou de détournement de fonds, le cabinet engage une action en responsabilité civile ou pénale devant les tribunaux compétents.
Le non-paiement des charges de copropriété par un propriétaire bloque le fonctionnement de l'immeuble. La loi 18-00 offre des outils efficaces au syndic pour recouvrer ces sommes :
• Injonction de payer : Après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours, le syndic, assisté de notre cabinet, peut saisir le président du Tribunal de Première Instance pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer exécutoire.
• Hypothèque légale : La copropriété dispose du droit de faire inscrire une hypothèque légale sur le titre foncier du copropriétaire débiteur pour garantir les créances.
Si une assemblée générale a été tenue en violation des règles de convocation, de majorité ou si une décision lèse gravement un copropriétaire :
• Délai de recours : Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut contester les délibérations de l'assemblée générale devant le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
• Annulation judiciaire : Notre cabinet analyse la conformité du PV et des votes afin d'obtenir l'annulation des résolutions abusives.
Votre copropriété souffre d'une mauvaise gestion ou vous devez recouvrer des arriérés de charges auprès de copropriétaires défaillants ? Confiez votre dossier au cabinet.
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