Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques est une procédure collective ou individuelle lourde. En droit du travail marocain, la survie ou la réorganisation de l'entreprise ne suffit pas à valider la rupture : l'employeur doit impérativement obtenir le feu vert des autorités administratives.
Selon l'article 66 du Code du travail marocain, l'employeur dans les entreprises employant habituellement 10 salariés ou plus, qui envisage le licenciement de tout ou partie des salariés pour des motifs économiques, doit solliciter une autorisation préalable écrite du Gouverneur de la préfecture ou de la province.
La demande est étudiée par une commission provinciale tripartite. Règle d'or : Tout licenciement notifié pour motif économique en l'absence de cette autorisation administrative expresse est d'office qualifié de licenciement abusif par les tribunaux, ouvrant droit à la totalité des indemnités légales et dommages-intérêts.
Même lorsque l'autorisation du Gouverneur est accordée, l'employeur ne choisit pas librement les salariés dont le contrat sera rompu. L'article 71 impose de respecter un ordre précis de licenciement en tenant compte des critères suivants :
• L'ancienneté dans l'entreprise.
• Les charges de famille du salarié.
• La valeur professionnelle et les compétences techniques.
Les délégués des salariés et les représentants syndicaux bénéficient également d'une protection renforcée durant cette procédure.
Le salarié licencié légalement pour motif économique perçoit l'indemnité de préavis et l'indemnité légale de licenciement (Article 52). S'il s'avère que la procédure est irrégulière ou non autorisée, s'y ajoutent les dommages-intérêts pour licenciement abusif.
De plus, la loi garantit au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de son départ, si l'entreprise recrute à nouveau pour un poste de même qualification.
Votre entreprise vous a notifié un licenciement économique sans vous présenter d'autorisation du Gouverneur ou sans respecter vos critères d'ancienneté ? Défendez vos droits financiers immédiatement.
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