Le retard de paiement et les impayés menacent directement la trésorerie et la pérennité des entreprises. Au Maroc, les articles 155 à 165 du Code de procédure civile instituent une procédure simplifiée, rapide et redoutablement efficace pour contraindre un débiteur à s'acquitter de ses dettes sans s'engager dans un procès au fond long et coûteux : l'Injonction de Payer.
Pour que la requête en injonction de payer soit reçue par le Président du Tribunal de Commerce, la créance doit répondre à des critères légaux cumulatifs :
• Nature de la créance : La demande doit tendre au paiement d'une somme d'argent déterminée dépassant obligatoirement 5 000 MAD lorsqu'elle relève de la compétence des tribunaux de commerce.
• Preuve matérielle incontestable : La créance doit être liquide (montant précis), exigible (date d'échéance dépassée) et impérativement établie par un titre de crédit ou un écrit reconnu : une facture acceptée (portant le cachet ou la signature du débiteur), une lettre de change (traite), un billet à ordre, ou un certificat de non-paiement de chèque.
La procédure revêt un caractère unilatéral et non contradictoire dans sa première phase, ce qui garantit un effet de surprise salvateur :
• Dépôt de la requête : Le cabinet rédige et dépose une requête motivée accompagnée des pièces justificatives originales auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent.
• L'ordonnance exécutoire : Si le juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par un huissier de justice, lui enjoignant de régler sa dette augmentée des intérêts légaux et des frais de procédure.
Dès réception de la notification par huissier, le débiteur dispose d'un délai légal de **15 jours** pour exécuter l'ordonnance ou former un recours (appel) devant la juridiction supérieure. Passé ce délai, et en l'absence de contestation sérieuse, l'ordonnance acquiert force de chose jugée. Le cabinet sollicite immédiatement l'apposition de la **formule exécutoire**, permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée agressives : saisie-arrêt sur les comptes bancaires du débiteur, saisie conservatoire sur ses fonds de commerce ou ses biens immobiliers, afin de garantir le désintéressement total de votre entreprise.
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