Au Maroc, face à un locataire indélicat qui cesse de régler ses loyers, les propriétaires commettent souvent l'erreur d'agir par la force ou de couper les compteurs, ce qui est lourdement sanctionné par la loi. La loi n° 67-12 encadre strictement la procédure d'expulsion. Pour récupérer vos fonds et libérer le bien en toute légalité, un formalisme judiciaire strict doit être suivi point par point.
La voie légale s'articule autour de deux axes stricts : d'abord, la notification par huissier d'un إنذار بالأداء (mise en demeure) accordant un délai ferme de 15 jours. Ensuite, si le locataire n'a pas régularisé la situation, l'avocat saisit le Président du tribunal pour faire prononcer l'expulsion forcée via la procédure d'homologation rapide.
Toute action en expulsion requiert obligatoirement la délivrance d'une mise en demeure de payer formelle :
• Notification par Huissier : L'avis doit être rédigé avec précision et signifié officiellement au locataire par un commissaire de justice (huissier).
• Contenu légal strict : Elle doit mentionner le montant exact de la dette locative et accorder un délai légal de 15 jours au locataire pour régulariser sa situation.
• Calcul du délai : Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de 15 jours resté sans effet que la résiliation du bail prend effet juridique.
Si le contrat de bail initial a fait l'objet d'une légalisation de signatures (ou acte notarié/avocat), la loi 67-12 offre un recours accéléré au propriétaire :
• Saisine du Président du Tribunal : L'avocat dépose une requête aux fins d'homologation de la mise en demeure de payer.
• Ordonnance d'exécution : Le président rend une ordonnance exécutoire sur minute ordonnant le paiement et l'évacuation immédiate du locataire, sans passer par les lenteurs d'un procès au fond classique.
En l'absence d'un contrat écrit ou conforme aux critères de l'homologation rapide, le bailleur doit intenter une **action judiciaire au fond** devant le Tribunal de Première Instance. Le cabinet intervient pour démontrer le manquement contractuel répété, solliciter la résiliation judiciaire du bail, obtenir le titre d'expulsion de l'occupant ainsi que la condamnation au paiement de l'intégralité des arriérés, assortie de l'exécution provisoire.
Votre locataire a accumulé plusieurs mois de loyers impayés et vous souhaitez engager sans délai sa mise en demeure et son expulsion ?
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