Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est une procédure simplifiée introduite par le Code de la Famille (La Moudawana). Destiné aux couples en accord sur la rupture, il permet de mettre fin au mariage rapidement tout en préservant au maximum l'équilibre familial et les intérêts des enfants.
La clé de voûte de cette procédure est l'accord total des époux. Avant de saisir le juge, les conjoints doivent formaliser les conséquences de leur séparation dans une **convention écrite** rédigée par un avocat :
• La garde des enfants (Hadhana) : Détermination du parent qui exercera la garde et fixation fine du droit de visite (week-ends, vacances scolaires).
• Les aspects financiers : Fixation d'un commun accord de la pension alimentaire des enfants (*Nafaqah*) et de l'indemnité de consolation (*Mout'a*) due à l'épouse.
• Le logement conjugal : Attribution de la jouissance du domicile ou compensation financière pour le logement des enfants.
Une fois la convention signée, l'avocat dépose une requête conjointe auprès du Tribunal de la Famille de Casablanca :
• L'audience de conciliation : Le juge convoque les époux pour une tentative obligatoire de réconciliation. Si le couple persiste dans sa volonté de se séparer, le magistrat examine la convention.
• L'homologation : Le tribunal vérifie que les clauses de la convention ne lèsent pas les intérêts des enfants mineurs. Si tout est conforme, le juge homologue l'accord et prononce le divorce de manière définitive.
• Délais réduits : Contrairement aux divorces conflictuels, le consentement mutuel prend généralement fin en quelques semaines seulement.
Bien que le divorce soit à l'amiable, la convention est un acte juridique contraignant à vie. Une formulation imprécise peut générer des conflits futurs inextricables (non-paiement de pension, blocage du droit de visite, interdiction de quitter le territoire). Notre cabinet assure une rédaction rigoureuse, équilibrée et protectrice de vos intérêts, et prend en charge l'intégralité des démarches administratives et judiciaires jusqu'à la délivrance de l'acte de divorce.
Vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer à l'amiable et souhaitez sécuriser la rédaction de votre convention afin de protéger vos enfants et vos intérêts patrimoniaux ? Lancez la procédure en toute sérénité.
Rédiger notre convention sur WhatsApp