La contrefaçon de marque est un délit grave qui siphonne le chiffre d'affaires de votre entreprise, induit le consommateur en erreur et détruit la réputation de vos produits. Le droit marocain, via la loi n° 17-97, met à la disposition des titulaires de marques des outils d'une extrême rigueur pour stopper immédiatement l'imitation frauduleuse et sanctionner les contrefacteurs.
Pour actionner la justice avec succès, la preuve matérielle de la fraude doit être solidement établie en amont du procès au fond :
• L'ordonnance sur requête : Nous saisissons le Président du Tribunal de Commerce de Casablanca pour obtenir une autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon.
• L'intervention de l'huissier : Accompagné d'experts ou de la force publique, l'huissier de justice dresse un procès-verbal descriptif détaillé, prend des échantillons ou procède à la saisie réelle des marchandises contrefaites, bloquant instantanément leur distribution.
Une fois les preuves sécurisées par la saisie, l'action principale doit être introduite dans un délai légal strict de 30 jours, sous peine de nullité de la saisie :
• Les sanctions pénales : La législation marocaine prévoit des peines d'emprisonnement de 2 à 6 mois et des amendes pouvant atteindre 500 000 MAD contre toute personne ayant sciemment reproduit ou imité une marque enregistrée.
• La destruction des stocks : Le tribunal ordonne systématiquement le retrait des produits frauduleux du marché et leur destruction aux frais exclusifs du contrefacteur.
L'action civile vise à réparer intégralement le préjudice économique subi par l'entreprise victime. Le cabinet articule ses demandes autour de trois axes fondamentaux : le manque à gagner (les ventes perdues au profit de l'imitateur), la perte subie (les investissements marketing dépréciés), et le préjudice moral lié à l'atteinte à l'image de marque. Notre objectif est de purger le marché de vos contrefacteurs et de restaurer vos droits exclusifs.
Vous avez détecté des produits de contrefaçon violant vos droits sur le marché marocain et souhaitez faire procéder à une saisie judiciaire immédiate ? Contactez le cabinet.
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