La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) s'engage formellement à rembourser une somme d'argent à une autre (le créancier). Au Maroc, cet engagement est régi par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) et constitue un outil puissant de sécurisation financière s'il est correctement rédigé.
Au Maroc, la légalisation des signatures (auprès de la commune ou de la moukataa) confère à l'acte sous seing privé une **valeur probante incontestable** quant à l'origine des signatures. Le débiteur ne peut plus nier son engagement contractuel. Cette formalité permet d'introduire une requête en **ordonnance d'injonction de payer** devant le Tribunal de Première Instance : une procédure judiciaire accélérée qui évite un long procès ordinaire et permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour pratiquer des saisies.
Pour qu'une reconnaissance de dette soit pleinement valable devant les juridictions marocaines, elle doit impérativement respecter des critères de forme :
• L'identité complète des parties : Noms, prénoms, adresses de domicile et numéros de CIN (Carte d'Identité Nationale) du créancier et du débiteur.
• Le montant de la créance : La somme due doit être mentionnée de façon claire, obligatoirement écrite en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence entre les deux, le droit marocain fait prévaloir la somme écrite en toutes lettres.
• L'échéance du terme : La date précise à laquelle le remboursement total doit être effectué ou les modalités d'étapes en cas d'échelonnement.
• La signature manuscrite : Apposée par le débiteur, suivie immédiatement de la procédure de légalisation des signatures.
Si la date fixée est dépassée et que les fonds ne sont pas restitués, la loi marocaine offre un parcours de recouvrement rigoureux :
• La mise en demeure formelle : Avant toute action en justice, il est essentiel de notifier le débiteur. Cette interpellation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier), lui accordant un ultime délai (généralement 15 jours).
• La requête en injonction de payer : Si la mise en demeure reste sans effet, nous déposons une requête auprès du Président du Tribunal sur la base de votre document légalisé pour obtenir une ordonnance contraignant le débiteur à rembourser.
Une fois l'ordonnance de justice obtenue et devenue définitive, les phases d'exécution peuvent commencer :
• Les mesures conservatoires et saisies : Le cabinet mandate un commissaire de justice pour exécuter l'ordonnance. Cela se traduit par des saisies-arrêts sur les comptes bancaires du débiteur, la saisie de ses biens mobiliers ou de ses biens immobiliers.
• Le délai de prescription : Attention, au Maroc, l'action en recouvrement d'une créance civile se prescrit par **15 ans** selon les règles générales du DOC. Il ne faut pas attendre ce délai pour officialiser la rupture du remboursement par un acte d'huissier.
Vous disposez d'une reconnaissance de dette légalisée et le débiteur refuse de payer malgré vos relances ? Confiez le recouvrement forcé et l'injonction de payer à notre cabinet.
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