La fermeture définitive d'une entreprise au Maroc ne se résume pas à la cessation de son activité. C'est un processus juridique et fiscal lourd, scindé en deux étapes majeures : la dissolution anticipée et la clôture de la liquidation. Notre cabinet sécurise chaque phase pour décharger les gérants de toute responsabilité future face aux créanciers et à l'administration fiscale.
La première étape consiste à formaliser l'arrêt d'activité et à figer la situation juridique de la société :
• L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés votent la dissolution anticipée de la SARL et nomment un liquidateur (souvent le gérant actuel ou un expert-comptable), dont les pouvoirs et le siège de la liquidation sont définis.
• Enregistrement et Dépôt : Le procès-verbal d'AGE doit être enregistré auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans les 30 jours, puis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce pour publication légale et modification du modèle J (avec la mention "société en liquidation").
C'est la phase la plus technique et la plus redoutée par les chefs d'entreprise au Maroc :
• La Déclaration du Bilan de Clôture : Le liquidateur réalise l'actif (vente des stocks, recouvrement des créances) et apure le passif (paiement des dettes fournisseurs et sociales). Il doit ensuite déposer un bilan final de liquidation.
• L'obtention du Quitus Fiscal : La DGI examine la comptabilité des dernières années. L'obtention de l'attestation fiscale (Quitus) est obligatoire pour pouvoir procéder à la radiation. Le cabinet vous assiste lors de cette phase d'audit pour négocier et régulariser tout contentieux fiscal latent.
Une fois le passif éteint et le quitus obtenu, le liquidateur convoque une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de clôture pour approuver les comptes définitifs et lui donner quitus de sa gestion. L'acte final consiste à déposer le PV de clôture au Tribunal de Commerce de Casablanca, à insérer un avis de fermeture dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel, puis à prononcer la **radiation définitive du Registre du Commerce**. La personnalité morale de la société s'éteint alors officiellement.
Vous souhaitez dissoudre votre société ou êtes bloqué à l'étape du quitus fiscal auprès de la DGI ? Mandatez notre cabinet pour finaliser la radiation.
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