L'article 62 du Code du travail marocain constitue la garantie fondamentale du salarié face au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Avant tout licenciement pour faute grave, cette procédure d'écoute doit être impérativement respectée sous peine de nullité.
Selon la législation marocaine, avant le licenciement du salarié, ce dernier doit pouvoir se défendre lors d'un entretien préalable dirigé par l'employeur ou son représentant.
Cet entretien doit obligatoirement avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date de constatation de la faute reprochée. Le salarié a le droit de se faire assister par un délégué des salariés ou un représentant syndical de son choix au sein de l'entreprise.
À l'issue de l'audition, un procès-verbal doit être obligatoirement dressé par l'administration de l'entreprise. Ce document doit être signé par les deux parties (l'employeur et le salarié) et une copie doit impérativement être délivrée au salarié.
Si le salarié refuse de signer ou de participer, l'employeur fait généralement appel à un inspecteur du travail ou un huissier de justice pour acter ce refus.
Jurisprudence constante : La Cour de Cassation et le Tribunal Social de Casablanca rappellent régulièrement que le non-respect de l'article 62 (entretien hors délai, absence de PV, refus d'assistance) entache la rupture d'un vice de procédure substantiel. Ce manquement transforme automatiquement le licenciement en un acte abusif, ouvrant droit à l'intégralité des indemnités, même si la faute du salarié était réelle.
Votre employeur a-t-il omis de réaliser l'entretien de l'article 62 ou dépassé le délai de 8 jours ? Faites analyser votre situation immédiatement.
Analyser ma procédure sur WhatsApp