Le non-paiement de la pension alimentaire (Nafaqa) ou des frais de logement fixés par décision de justice ne constitue pas un simple litige civil, mais un délit pénal sévèrement puni par le Code pénal marocain. Cette qualification vise à protéger les enfants et l'époux gardien contre la précarité financière provoquée par le débiteur.
Pour que l'infraction pénale d'abandon de famille soit juridiquement caractérisée et poursuivie par le ministère public, plusieurs conditions strictes doivent être réunies :
• Une décision de justice exécutoire : Il doit exister un jugement définitif ou exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire ou des charges familiales.
• La mise en demeure infructueuse : Le débiteur doit avoir été officiellement sommé de payer (généralement par le biais d'un huissier de justice) et être resté défaillant.
• Le délai d'abstention : L'infraction est consommée lorsque le débiteur s'abstient volontairement de verser les sommes dues pendant une période supérieure à deux mois consécutifs après la notification.
Face au refus persistant du débiteur, le parent créancier peut basculer de la phase d'exécution civile vers la phase répressive :
• Dépôt de la plainte pénale : Une plainte pour abandon de famille est adressée directement au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance compétent.
• L'interpellation du débiteur : Le Procureur ordonne généralement à la police judiciaire d'entendre le débiteur. Ce dernier est placé devant une alternative immédiate : s'acquitter intégralement des arriérés de pension ou être déféré en état d'arrestation devant le tribunal.
L'Article 479 du Code pénal marocain prévoit des peines allant de **3 mois à 1 an d'emprisonnement** et une amende de 200 à 2 000 dirhams. Il est fondamental de savoir que le versement intégral des arriérés de pension entre les mains du greffe ou du bénéficiaire met immédiatement fin aux poursuites pénales ou suspend l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée, préservant ainsi une opportunité de règlement financier. Notre cabinet vous assiste pour diligenter cette procédure d'exécution forcée avec efficacité.
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