Le chèque demeure un instrument de paiement à vue majeur au Maroc, mais l'émission d’un chèque sans provision disponible et préalable constitue une infraction grave. Le droit marocain protège vigoureusement les porteurs légitimes en offrant des voies de recours civiles et pénales accélérées.
Face à un **chèque sans provision reçu**, le bénéficiaire doit impérativement mettre en œuvre une procédure légale en trois étapes : premièrement, exiger immédiatement de sa banque la délivrance d'un **Certificat de Refus de Paiement (CRP)**, document officiel obligatoire constatant l'absence de provision ; deuxièmement, notifier l'émetteur par une **mise en demeure formelle** d'approvisionner le compte sous un délai légal. Si cette tentative amiable échoue, le porteur du chèque dispose de deux voies d'action majeures au Maroc : la **voie civile commerciale** par une requête d’injonction de payer afin de pratiquer des saisies conservatoires sur les biens et comptes bancaires du débiteur, et la **voie pénale** en vertu de l'**article 316 du Code de commerce**. Cette dernière consiste à déposer une **plainte auprès du Procureur du Roi**, l'émission d'un chèque sans provision étant un délit puni d'un **emprisonnement de 1 à 5 ans** et d'une amende pouvant atteindre 25% du montant du chèque.
Dès la présentation du chèque infructueuse, des obligations précises incombent aux parties :
• La délivrance obligatoire : En cas de provision insuffisante, l'établissement bancaire tiré a l'obligation légale de délivrer au porteur un certificat de refus de paiement détaillant le motif.
• La déclaration à Bank Al-Maghrib : La banque déclare l'incident de paiement à la banque centrale, ce qui déclenche automatiquement l'interdiction d'émettre des chèques pour le tireur indélicat tant qu'il n'a pas régularisé sa situation.
Pour contraindre le débiteur à payer le montant dû, deux stratégies complémentaires sont envisageables :
• La plainte pénale (Action publique) : Déposée auprès du Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance, elle constitue un moyen de pression redoutable, l'émetteur risquant une peine de prison ferme et l'obligation de s'acquitter d'une amende fiscale majeure.
• L'injonction de payer (Procédure commerciale) : Le chèque constituant un titre exécutoire, le président du Tribunal de Commerce peut rendre une ordonnance d'injonction de payer permettant de lancer rapidement des saisies sur les comptes de l'émetteur.
Pour sécuriser vos transactions commerciales à Casablanca ou partout ailleurs au Maroc :
• Le respect des délais : Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours. Ne tardez jamais à le déposer en banque.
• Le chèque de garantie : Attention, l'acceptation ou l'émission d'un chèque en guise de garantie est formellement interdite par la législation marocaine et expose le bénéficiaire comme l'émetteur aux mêmes sanctions pénales (Art. 544 du Code pénal).
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