La Kafala est l'institution juridique marocaine permettant d'assurer la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné ou privé de soutien familial. Distincte de l'adoption plénière, elle crée des devoirs parentaux stricts et offre un cadre d'accueil sécurisé pour le mineur.
En vertu de la Loi n° 15-01, la Kafala peut être attribuée aux couples mariés ou aux femmes célibataires/veuves/divorcées, sous réserve de remplir plusieurs critères fondamentaux :
• Critères moraux et religieux : Les demandeurs doivent être de confession musulmane, de bonne moralité, et ne pas avoir d'antécédents judiciaires portant atteinte à la protection de l'enfance.
• Capacité financière et matérielle : Justifier de revenus stables et de conditions d'hébergement adéquates pour garantir un niveau de vie décent et une éducation saine à l'enfant.
• Aptitude psychologique et sanitaire : Être en bonne santé mentale et physique pour assumer pleinement la responsabilité quotidienne du mineur.
L'attribution de la Kafala relève de la compétence exclusive du Juge de l'Exécution des Peines ou du Juge des Mineurs près le Tribunal de Première Instance :
• L'enquête sociale : Une fois la demande déposée, le juge ordonne une enquête sociale approfondie pour vérifier l'exactitude des informations et la viabilité du foyer d'accueil.
• L'ordonnance d'attribution : Si l'enquête est positive, le juge rend une ordonnance officielle conférant la Kafala, désignant le demandeur comme tuteur légal de l'enfant.
Pour les Marocains Résidant à l'Étranger (MRE), la procédure requiert une attention technique particulière. Pour pouvoir quitter le territoire national avec l'enfant et l'installer dans le pays de résidence, le Kafil doit impérativement solliciter une **autorisation de sortie du territoire** auprès du juge des mineurs. Cette autorisation est subordonnée au suivi de l'enfant à l'étranger, généralement assuré via les services consulaires marocains qui transmettent des rapports réguliers au tribunal d'origine. Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble de ces démarches administratives et judiciaires pour concrétiser votre projet familial en toute conformité.
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