La cessation définitive de l'activité d'une société au Maroc ne se résume pas à la fermeture de ses locaux. Pour éteindre la responsabilité légale et fiscale des dirigeants et de la personnalité morale, il est obligatoire de suivre une procédure rigoureuse de dissolution puis de liquidation amiable ou judiciaire.
La fermeture débute par la constatation de la cessation d'activité approuvée par les associés :
• Procès-verbal de l'AGE : Les associés se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution anticipée de la société et nommer un **liquidateur**.
• Enregistrement et Publicité : Le PV doit être enregistré auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), déposé au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Commerce pour modification du Registre du Commerce (RC), et faire l'objet d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel (BO).
Le liquidateur désigné prend le contrôle des opérations pour apurer le passif de l'entreprise :
• Réalisation de l'actif et règlement du passif : Il vend les biens de la société (stocks, matériel) et recouvre les créances afin de payer les dettes (fournisseurs, banques, salaires).
• Le Quitus Fiscal : Une déclaration de résultat final doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours suivant la clôture des opérations. L'obtention du quitus fiscal est une étape déterminante pour s'assurer qu'aucune dette d'impôt ne subsiste.
• Clôture de la liquidation : Un second PV d'Assemblée Générale approuve les comptes de liquidation (constatant un boni ou un mali de liquidation).
La dernière étape consiste à demander la **radiation définitive** de la société du Registre du Commerce, ce qui entraîne la perte de sa personnalité juridique.
Rappel crucial concernant les salariés : La fermeture de l'entreprise n'annule pas automatiquement les obligations envers les employés. Si la fermeture n'est pas liée à une liquidation judiciaire d'une entreprise en cessation de paiements, l'employeur doit impérativement respecter la procédure de licenciement pour motif technologique, structurel ou économique (Article 66 du Code du travail) pour rompre légalement les contrats de travail sans s'exposer à des recours pour licenciement abusif.
Vous envisagez d'arrêter l'activité de votre société de manière sécurisée ou vous faites face à un différend entre associés lors de la liquidation ? Sécurisez vos démarches dès aujourd'hui.
Planifier une fermeture d'entreprise sur WhatsApp