Le temps juridique éteint les obligations. Au Maroc, l'inaction prolongée d'un créancier peut lui faire perdre définitivement le droit de réclamer le paiement de sa créance en justice. Il est donc fondamental de maîtriser la distinction entre les délais applicables aux rapports civils et ceux régissant les actes de commerce.
Au Maroc, le délai de prescription varie fondamentalement selon la nature de la dette : pour une **dette civile**, le délai de droit commun est de **15 ans** conformément à l'**article 387 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.)**, sous réserve de prescriptions plus courtes prévues pour certaines catégories (comme les loyers ou les honoraires professionnels prescrits par 5 ans ou 2 ans). En revanche, pour une **dette commerciale** (née entre commerçants pour les besoins de leur commerce ou entre un commerçant et un non-commerçant), le délai est considérablement réduit à **5 ans** en vertu de l'**article 5 du Code de commerce marocain**. Ce délai commence à courir à partir du jour où la créance est devenue exigible.
Le droit commercial marocain privilégie la rapidité et la sécurité des transactions :
• Le champ d'application : La prescription de 5 ans s'applique à toutes les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (actes mixtes).
• Les exceptions : Certaines dettes commerciales spécifiques possèdent des délais encore plus courts (ex: les actions en paiement issues d'un contrat de transport ou de l'utilisation de certains effets de commerce comme la lettre de change).
En dehors du cadre commercial, les rapports entre particuliers obéissent aux règles du D.O.C. :
• La prescription trentenaire abrogée : Historiquement fixée à 30 ans, la prescription civile générale de droit commun au Maroc a été harmonisée à 15 ans.
• Les prescriptions de courte durée : L'article 388 du D.O.C. prévoit une prescription de 5 ans pour les créances périodiques (loyers, arrérages de pensions, intérêts de prêts). De même, les actions des marchands de biens pour leurs fournitures ou des hôteliers se prescrivent par 1 ou 2 ans.
Un délai de prescription peut être stoppé ou mis en pause par certains événements juridiques précis :
• L'interruption (Art. 381 D.O.C.) : Elle efface le temps déjà couru et fait repartir un nouveau délai à zéro. Elle est provoquée par une demande en justice (assignation), une sommation de payer notifiée par huissier, ou la reconnaissance expresse de la dette par le débiteur.
• La suspension (Art. 378 D.O.C.) : Elle met le délai en "pause" temporairement sans effacer le passé (ex: la prescription ne court pas entre époux ou à l'encontre d'un mineur non représenté).
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